Affaires Lyhanna, Bruel…une seule réponse : la loi intégrale
La CGT, membre de la Coalition pour une loi intégrale contre les violences sexuelles, appelle – aux côtés des associations féministes et enfantistes – à rejoindre une grande manifestation organisée le samedi 4 juillet à Paris (15h) et partout en France,.
Pour Lyhanna. Pour toutes les victimes de violences sexuelles. Pour une loi-cadre intégrale assortie des moyens suffisants.
Continuez à faire signer la pétition autour de vous : www.loi-integrale.fr
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TRACT CGT
Pour Lyhanna et pour toutes les victimes ! Mobilisation nationale pour la loi-cadre intégrale
La Coalition féministe a interpelé le Gouvernement et à nouveau demandé la mise à l’agenda immédiate d’une loi-cadre intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants, dotée de moyens conséquents et se sont inquiétées du manque frappant de pilotage en matière de lutte contre les violences.
Plusieurs des mesures contenues dans la loi intégrale auraient au contraire permettre un meilleur traitement des nombreuses alertes et plaintes effectuées au sujet de Jérôme Barella, en particulier :
• des mesures de lutte contre la pédocriminalité en ligne et le renforcementdes moyens de détection et de mesures prises en réponse aux signalements. (Art. 31 à 38) Jérôme Barella a en effet été signalé pour son comportement en ligne en lien avec des contenus pédopornographiques par un organisme américain, sans que ce dernier ne soit suivi d’effet.
• des mesures de protection des victimes, en particulier des enfants : avec la création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate de l’enfant (OPPI), le repérage systématique par les professionnels de santé (article 50),etc.
• des mesures pour un traitement judiciaires effectif des violences sexuelles: la Création d’unités de police judiciaire dédiées (article 1er) et la création d’une justice spécialisée dotée de moyens, permettant une réelle priorisation des violences sexistes et sexuelles et une réactivité plus forte ; l’instauration d’un socle minimal d’actes d’enquête obligatoires dans un délai limité(article 2), la compétence du tribunal du lieu de résidence de la victime lorsqu’elle est mineure ; la prescription glissante en cas de viols en série(article 13).
Les 130 propositions de la Coalition féministe pour une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles comportent également des mesures importantes telles que :
• un volet prévention conséquent à travers l’effectivité des séances d’EVARS ou la séance individuelle de dépistage annuelle dès la maternelle, préconisée par la CIIVISE (articles 4 et 17 de la loi intégrale) ; la formation de tou∙tes les professionnel∙les concerné∙es en particulier dans le domaine du sport, de l’éducation, du social et du médicosocial ; un investissement important dans les associations pour permettre une prévention effective à tous les âges
• des mesures pour accompagner des victimes et la reconstruction : la création de centres pluridisciplinaires départementaux spécialisés sur le modèle belge accessibles même en l’absence de dépôt de plaintes permettant des prélèvements médicaux et des soins psychologiques (article54), la prise en charge à 100 % d’un parcours psycho trauma spécialisé pour les victimes de violences sexuelles dans l’enfance, modélisé par la CIVIISE(article 21), le remboursement intégral des soins médicaux et psychologiques liés aux violences (article 53)
• des moyens nécessaires aux associations qui accueillent les victimes au quotidien : la loi intégrale prévoit 2,6 milliards d’Euros pour accompagner les victimes de violences.
La proposition de loi intégrale, inspirée des mesures portées par les associations, est examinée par le Conseil d’Etat à la saisine de Yaël Braun Pivet lundi – est désormais signée par 150 député∙es, montrant la mobilisation politique croissante des parlementaires. Le temps n’est plus aux demi-mesures ou aux faux semblants. Il est temps que le gouvernement prenne ses responsabilités et priorise l’adoption de cette loi-intégrale dotée de moyens.
En parallèle, la pétition demandant une loi intégrale atteint plus de 285 000 signatures (+160 000 en une semaine).
S’agissant du rassemblement de lundi 8 juin, La Fondation des Femmes et la CGT déposent un recours en excès de pouvoir après l’arrêté d’interdiction de la préfecture de police. Ce dernier a en effet porté une grave atteinte à la liberté de manifester, et n’était en rien justifié sur le plan de la sécurité ou de la légalité.
