Depuis le 1er mars 2026, la loi de finances pour 2026 instaure une contribution pour l’aide juridique (CPAJ) dite « droit de timbre » de 50 euros pour toute saisine du tribunal judiciaire […]
La Directive Européenne (UE 2023/970) du 10 mai 2023, sur la transparence des rémunérations et l’égalité entre les femmes et les hommes, doit être transposée, au plus tard, le 7 […]
Ce guide est applicable dans les entreprises de plus de 50 salarié·es dans lesquelles des élections professionnelles ont eu lieu en présence de listes syndicales et où au moins un·e […]
Les salariées syndiqué·es peuvent être investi·es de mandats relevant d’une désignation par leur Union Départementale, en plus de leurs mandats dans l’entreprise où ils ou elles sont élu·es. Parmi ces […]
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Le CSE, Instance unique du personnel, doit obligatoirement être mis en place dans toutes les entreprises de plus de 11 salarié·es (12 salarié∙es présent·es sur 12 mois consécutifs). Pour organiser […]
Un accident de travail est un événement soudain, survenu dans le cadre de votre travail et qui, quelle qu’en soit la raison, vous a causé un dommage corporel ou psychologique. […]
PRUD’HOMMES Conseil des Prud’hommes de Boulogne 7, rue Mahias92100 Boulogne-BillancourtTél. : 01.46.99.91.20Fax : 01.46.99.91.21 Pour les salariés des communes de : Antony, Bagneux, Boulogne, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Garches, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, […]
Le droit d’alerte est règlementé par le droit du travail. Il vise à prévenir l’employeur·euse d’une situation dangereuse, mise au jour par un·e salarié·e ou un.e représentant.e du personnel, afin […]
L’Article L4131-4 du Code du Travail dispose que « Le bénéfice de la FAUTE INEXCUSABLE de l’employeur est de droit pour le ou les salarié·es qui seraient victimes d’un ACCIDENT […]
