Le gouvernement cède au patronat et privilégie l’affichage plutôt que des droits réels :
 Pour la CGT, il s’agit d’une opération de communication.
À ce stade, le texte ne serait débattu au Parlement qu’à l’automne, alors même que la Directive doit être transposée avant juin.
Pendant des mois, le gouvernement a traîné sur la transposition, espérant que la Directive soit affaiblie au niveau européen avant d’agir.
Depuis 2 ans que la Directive européenne a été adoptée à Bruxelles, le patronat fait tout pour empêcher son application.
Heureusement, grâce à la bataille menée avec la CES (Confédération Européenne des Syndicats), la Commission Européenne a confirmé, le 6 mars dernier, qu’il n’y aurait pas de remise en cause de la Directive.
Le gouvernement français a agi donc au pied du mur, à la veille de la journée internationale des droits des femmes, pour masquer son retard.
Sur un sujet aussi fondamental que l’égalité salariale, la CGT attendait un travail de fond avec les Organisations Syndicales et le Parlement. Au lieu de cela, l’exécutif présente un texte tardivement et dans la précipitation, alors que la Directive est adoptée depuis 2 ans et doit être transposée d’ici juin.

Seuls trois pays respectent la date limite de transparence salariale

Les travailleuses à travers l’Europe continueront d’être ignorées de la discrimination salariale, car tous les États membres de l’UE sauf trois devraient manquer la date limite de dimanche pour inscrire la directive sur la transparence salariale dans la législation nationale – malgré une année supplémentaire pour la mise en œuvre.

Les travailleuses doivent interdire les clauses de secret salarial qui ont permis à l’inégalité salariale de persister près de 50 ans après que l’UE a instauré l’égalité salariale dans la loi.

Les États membres traînent des pieds : près de la moitié d’entre eux n’ont même pas encore publié de projet de loi nationale, et environ un quart en ont un mais ne sont pas en voie de terminer le processus avant l’année prochaine. Des recherches menées par la Confédération européenne des syndicats ont révélé :

Transposition achevée* : Slovaquie, Italie, Lituanie

Transposition partielle retardée : Pologne, Tchéchie, Malte, Belgique

Reporté à 2027 / projet de loi existe : Pays-Bas, France, Danemark, Finlande, Chypre, Bulgarie, Roumanie, Grèce

Aucun projet de loi publié / pas de calendrier : Irlande, Allemagne, Espagne, Autriche, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Luxembourg, Portugal, Slovénie

Opposé à la transposition : Suède

Ces retards ont été causés par un lobbying intense des organisations patronales contre la loi, qu’elles ont qualifiée de « charge réglementaire », afin d’affaiblir les droits clés des femmes.

Jusqu’à présent, la Commission européenne a systématiquement rejeté les appels des employeurs, envoyant un signal clair aux capitales pour qu’ils poursuivent leurs promesses.

La secrétaire générale de la CES, Esther Lynch, a déclaré :

« Le non-respect de la date limite de dimanche est une trahison des femmes actives, cela représente un échec honteux du leadership politique face au lobbying agressif des entreprises.

« La Commission est restée ferme et a rejeté les appels des employeurs à affaiblir la Directive et ils doivent tenir les gouvernements de leurs responsabilités pour transposer la directive.

« Le secret salarial confère tout le pouvoir à l’employeur et laisse les femmes et leurs syndicats sans les informations de base nécessaires pour s’affirmer, »»

Secrétaire générale adjointe de la CES, Isabelle Schömann :

« La CES est à l’offensive pour une transposition rapide et ambitieuse. Les travailleuses ont déjà trop attendu. L’exploitation des femmes au travail doit cesser.

« Les femmes ont déjà attendu bien trop longtemps que l’engagement de l’Europe en faveur de l’égalité salariale devienne réalité ! Les travailleuses ont besoin d’un engagement concret dès maintenant. Pourquoi ? Car chaque année sans action coûtait en moyenne aux femmes 4 256 € de salaires perdus.

« La transparence salariale fera une énorme différence pour des millions de femmes dont le travail a été sous-estimé et sous-payé trop longtemps, comparé au faible coût pour les entreprises. »»

*Les gouvernements de ces pays ont adopté des lois qu’ils affirment transposer la directive. Le fait que la législation adoptée ait pleinement respecté les dispositions de la directive dépasse le cadre de cette recherche.

Lire l’article (en anglais) :

https://www.etuc.org/en/pressrelease/just-three-countries-meet-pay-transparency-deadline

Une Directive qui ouvre de réelles opportunités

Cette Directive peut véritablement changer la donne pour les femmes au travail, en combinant la transparence des rémunérations à l’embauche, la mesure rigoureuse des inégalités F/H et la refonte des grilles de classification.
Cette dernière doit être conduite en appréciant la valeur des emplois de manière objective, non-sexiste et corrigée des biais discriminatoires directs ou indirects, ceci à partir de quatre critères précisés dans la directive :

• les compétences,
• les efforts,
• les responsabilités
• et les conditions de travail.

L’enjeu est d’appliquer non plus seulement le principe « A travail égal, salaire égal » mais « A travail de valeur égale, salaire égal ». On tient là un levier décisif pour revaloriser les métiers à prédominance féminine et réduire les inégalités femmes-hommes, dans le privé comme dans le public. Or, la concertation en cours nous fait craindre une mise en œuvre au rabais et une grave occasion manquée !

Un texte qui comporte plusieurs reculs

Pour les entreprises de moins de 250 salarié·es, les écarts de rémunération seraient calculés tous les trois ans.
Avec l’index de l’égalité professionnelle, ce calcul était annuel.
Pour la CGT, c’est clairement un recul : espacer les contrôles revient à organiser l’impunité des inégalités salariales.
 
Le texte permettrait également à l’employeur de définir seul les catégories de travailleurs et travailleuses, en l’absence d’accord collectif.
Si l’employeur peut décider unilatéralement, quel intérêt aura-t-il encore à négocier ?
La négociation collective est ainsi vidée de sa substance.
 
Enfin, le point le plus grave reste l’absence de sanction réelle en cas d’écarts de rémunération injustifiés. En clair : on sanctionnerait l’absence de déclaration, mais pas les inégalités salariales elles-mêmes.

La CGT exige une véritable transposition

La CGT demande une transposition fidèle et ambitieuse de la Directive Européenne, comportant de réelles avancées pour les salariées :
des mesures de transparence renforcées,
un suivi annuel des écarts et
des sanctions effectives contre les employeurs qui pratiquent des discriminations salariales.
 
La CGT refuse qu’encore une fois le patronat bloque les avancées en faveur de l’égalité salariale.
Les salariées n’ont pas besoin d’une opération de communication : elles ont besoin de droits contraignants et appliqués.
C’est pour cela que la CGT appelle toutes les travailleuses et travailleurs à la mobilisation la plus large possible, pour faire pression sur les employeurs et le gouvernement.

BOITE A OUTILS

• L’Info Droits de l’UD CGT 92 ICI
• L’analyse juridique de l’UGICT ICI
• La campagne CGT Mon Travail le vaut bien (étude IRES CGT Revaloriser les métiers du soin et du lien : un enjeu d’égalité entre les femmes et les hommes) ICI
• Le guide du Défenseur des Droits pour une évaluation non discriminante des emplois à prédominance féminine ICI

Le guide du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP) pour la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les systèmes de classification

« Directive Transparence :  une opportunité historique de réduire enfin les inégalités de rémunération F/H » – Déclaration de la CGT du 24/02/2026 au Conseil économique, social et environnemental (CESE)

« Egalité salariale : le gouvernement cède au patronat et privilégie l’affichage plutôt que des droits réels » – Communiqué de presse de la CGT du 6 mars 2026

« Transposition de la directive européenne sur la transparence salariale dans la fonction publique : le gouvernement pas au niveau » – Communiqué de presse de la CGT Fonction publique du 3 avril 2026

Atelier sur la transposition de la directive organisé par la Commission européenne à Bruxelles le 24 avril 2026 – Déclaration de la CGT