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Le “PAP” Protocole d’Accord Préélectoral

18/12/2025

Le CSE, Instance unique du personnel, doit obligatoirement être mis en place dans toutes les entreprises de plus de 11 salarié·es (12 salarié∙es présent·es sur 12 mois consécutifs).

Pour organiser l’élection des membres du CSE, l’employeur doit prendre l’initiative de convoquer, 15 jours avant, les Organisations Syndicales Représentatives (au niveau national ou interprofessionnel, ou au niveau de l’entreprise), pour négocier un « Protocole d’Accord Pré-électoral » (PAP).

Cet Accord prépare et détaille le déroulement des élections professionnelles et leur organisation pratique.

Avant la négociation du PAP, les OS conviées doivent demander à l’employeur de fournir les éléments suivants :

Les documents relatifs à l’effectif, pour pouvoir contrôler les données et vérifier les calculs de l’entreprise.
Les documents relatifs aux périmètres et aux établissements concernés, pour connaître le(s) niveau(x) de représentation à mettre en place, mais aussi la répartition de l’effectif, les collèges par établissement, etc…
Les documents relatifs aux catégories socio-professionnelles, permettant d’élaborer le nombre de collèges, puis le nombre de postes à pourvoir par collège, puis les listes électorales.
Les documents relatifs au personnel des entreprises extérieures pour la prise en compte de ces salarié·es dans l’effectif, mais aussi, pour connaître le choix qu’ils ont fait, en matière de vote (soit chez l’entreprise utilisatrice ou bien leur employeur).
La Convention Collective du secteur d’activité de l’entreprise, afin de vérifier que des dispositions particulières au secteur ne sont pas déjà prévues.
Les accords collectifs applicables dans l’entreprise.
Un extrait du Registre Unique du Personnel (RUP) ou encore de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Pour être valide, le PAP doit comporter les clauses obligatoires suivantes :

Le seuil exact de l’entreprise ou de l’établissement en termes d’effectif,
La répartition hommes / femmes de chaque CSP,
Les collèges électoraux (1er collège = ouvrier·es/employé·es ; 2ème collège = technicien·nes/agent·es de maîtrise ; 3ème collège = cadres ; éventuellement, fusion de plusieurs collèges),
Le nombre d’élu·es titulaires et suppléant·es à élire (les sièges à pourvoir),
Les dates des différents tours des élections et les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (ouverture et clôture des votes, début et fin de la campagne, date-limite de dépôt des candidatures, envoi des professions de foi, affichage électoral, information des salarié·es, etc…),
Les modalités de vote (vote papier, vote électronique, vote par correspondance, vote mixte, etc…). Si recours au vote électronique : mention précisant l’accord distinct négocié sur ce thème, avec le nom du prestataire désigné.

Le protocole préélectoral rappelle, par ailleurs, toutes les conditions d’éligibilité et pour être électeur et électrice du CSE.

Il peut comporter certaines clauses facultatives :

Partage de voix en cas de listes communes de syndicats
Modification du nombre de collèges
Augmentation du nombre de sièges à pourvoir
Augmentation des heures de délégation individuelles
Possibilité de déroger aux 3 mandats successifs (>50 salariés)
Représentation des travailleurs isolés
Organisation des élections en dehors du temps de travail
Pour les entreprises entre 50 et 300 salarié·es, modification de la limitation du nombre de mandats successifs autorisés pour un·e même salarié·e élu·e.

Certaines clauses sont interdites :

Toutes celles qui sont moins favorables aux salarié·es que les dispositions légales ;
Les clauses qui seraient contraires aux principes généraux du droit électoral (ex.: électorat ou éligibilité).

Des accords distincts préalables sont à prévoir pour :

Le recours au vote électronique et le prestataire désigné pour la mise en place ;
La mise en place de « représentant·es de proximité » ;
La réduction de la durée des mandats (entre 2 et 4 ans) ;
Le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Ce sont des accords majoritaires de droit commun (il suffit que les OS signataires représentent 50 % des suffrages), comme le PAP de 1ère mise en place d’un CSE.

Si le CSE existe déjà et qu’il s’agit de son renouvellement, le PAP doit être voté à la « double majorité » (signature de la majorité des syndicats ayant participé à la négociation + signature des syndicats représentatifs de l’entreprise ou nationalement, ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés (SVE) lors des dernières élections professionnelles).