Les salariées syndiqué·es peuvent être investi·es de mandats relevant d’une désignation par leur Union Départementale, en plus de leurs mandats dans l’entreprise où ils ou elles sont élu·es. Parmi ces mandats, on peut citer celui de conseiller·e du ou de la Salarié·e.
Dans les entreprises où il n’y a pas de Représentant·e du Personnel, un·e salarié·e convoqué·e à un entretien préalable à licenciement ou à une sanction disciplinaire peut se faire assister par un·e CS. C’est une personne extérieure à l’entreprise.
Le rôle du ou de la CS est celui d’assistance et de conseil.
Le ou la CS se verra désigné·e en fonction de son expérience du monde de l’entreprise, des relations entre employeurs et salarié·es, et d’une réelle connaissance du droit social.
Le ou la CS intervient à la demande du ou de la salarié·e, au moment de l’entretien préalable au licenciement. Il ou elle ne peut pas représenter le ou la salarié·e, si celui-ci ou celle-ci est absent·e lors de l’entretien.
Le ou la CS n’accomplit pas de démarches à la place du ou de la salarié·e.
Le ou la CS peut, à l’occasion de l’entretien préalable :
- Intervenir auprès de la Direction pendant l’entretien,
- Demander des explications à l’employeur,
- Compléter les explications du ou de la salarié·e,
- Présenter des observations,
- Faire office de témoin pour le ou la salarié·e et rédiger une attestation rapportant le déroulement et le contenu de l’entretien préalable.
Le ou la CS peut également assister le ou la salarié·e convoqué·e à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, en vue d’un licenciement. Il ou elle peut aussi assister le ou la salarié·e à un entretien, lors d’une rupture conventionnelle.
Le ou la CS doit faire un compte-rendu d’entretien, qui pourra être utilisé dans toutes les actions du ou de la salarié·e.
Le ou la CS intervient uniquement dans le département dans lequel il ou elle est présenté·e par son Union Départementale. Le ou la CS figure sur une liste arrêtée dans chaque département, par le Préfet. Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l’appartenance syndicale des CS.
La liste des CS peut être consultée dans les lieux suivants :
- Inspection du Travail dont dépend l’entreprise
- Mairies du Département
- Sites internet de la DRIEETS départementale dont dépend l’entreprise
Le choix du ou de la CS dépend du lieu de l’entretien préalable. Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du ou de la salarié·e.
L’assistance et le conseil du ou de la CS sont gratuits.
Le ou la CS bénéficie d’un droit à la formation de 2 semaines par période de 3 ans.
Dans les établissements d’au moins 11 salarié·es, le ou la CS bénéficie du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite de 15 heures de délégation par mois, rémunérées par l’employeur. Dans les établissements de moins de 11 salarié·es, aucun crédit d’heures légal n’est imposé à l’employeur.
L’employeur est ensuite remboursé mensuellement par l’État des salaires maintenus, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Le ou la CS est remboursé·e des frais kilométriques de déplacement qu’il ou elle engage pour assister un·e salarié·e.
L’exercice de la mission de CS ne peut pas être une cause de sanction disciplinaire.
Les CS sont des salarié·es protégé·es.
Référence : article R. 1232-3 du Code du travail
