Les salariées syndiqué·es peuvent être investi·es de mandats relevant d’une désignation par leur Union Départementale, en plus de leurs mandats dans l’entreprise où ils ou elles sont élu·es. Parmi ces mandats, on peut citer celui de défenseur·e syndical·e.

Le ou la DS assiste ou représente les salarié·es (et les employeurs) devant les Conseils de Prud’hommes (CPH), les Cours d’Appel en matière prud’homale ainsi qu’au Pôle Social. Dans le cadre de ses missions, il ou elle conseille et défend les salarié·es devant ces juridictions. 

Le ou la DS  est désigné·e par son organisation syndicale pour 4 ans. 

La liste des DS est établie, dans chaque région, par la DRIEETS de région, sur proposition des Organisations Syndicales. La liste des DS est arrêtée par le Préfet de Région et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.

La liste peut être consultée :

• Soit dans chaque Conseil de Prud’hommes ou Cour d’Appel de la région, 
• Soit à la DRIEETS .

Les Organisations Syndicales désignent des DS en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.

La liste des DS est révisée tous les 4 ans mais peut être modifiée à tout moment.

Le retrait d’une personne de la liste des DS est effectué à la demande des Organisations Syndicales ayant proposé son inscription ou à l’initiative de la DRIEETS.

La DRIEETS informe l’employeur du ou de la salarié·e inscrit·e, de l’acquisition et du retrait de la fonction de DS.

Lorsque le ou la DS n’exerce pas sa mission pendant une durée d’1 an et qu’il ou elle n’a pas justifié d’un motif légitime (maladie, par exemple), il ou elle est retiré.e de la liste des DS par la DRIEETS de région. Il ou elle peut également faire l’objet d’un retrait de cette liste s’il ou elle ne respecte pas ses obligations de discrétion.

Enfin, le ou la DS peut également être radié·e de la liste par le Préfet de Région, lorsqu’il ou elle n’exerce pas sa fonction gratuitement.

Le ou la DS bénéficie d’un droit à la formation de 2 semaines par période de 4 ans.

Dans les établissements d’au moins 11 salarié·es, le ou la DS bénéficie du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures de délégation par mois, rémunérées par l’employeur. Dans les établissements de moins de 11 salarié·es, aucun crédit d’heures légal n’est imposé à l’employeur.

L’employeur est ensuite remboursé mensuellement par l’État des salaires maintenus, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

Le ou la DS est remboursé·e semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu’il ou elle engage pour assister ou représenter un justiciable devant le Conseil de Prud’hommes, les Cours d’Appel et Pôle Social.

L’exercice de la mission de DS ne peut pas être une cause de sanction disciplinaire.

Les DS sont des salarié·es protégé·es.

Référence : Articles L1453-1 A, L1453-4 et R1453-2 du Code du Travail.