Alors que la proposition de loi visant à créer une présomption d’usage légitime des armes pour les policiers et les gendarmes a été adoptée ce mardi à l’Assemblée nationale, la pétition contre cette nouvelle disposition a recueilli plus de 500 000 signatures ce jeudi. La pétition devra être débattue dans l’Hémicycle.
Pour aller plus loin
La proposition de loi n° 691, qui vise à instaurer une présomption de légalité des tirs pour les policiers et gendarmes, revient en séance publique à l’Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026. Le 4 mai, un colloque organisé avec Amnesty International France, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la Magistrature a réuni juristes, chercheurs, familles de victimes et un syndicaliste policier pour décortiquer ce texte. La CGT‑Intérieur y était présente, seule organisation syndicale policière à la tribune. Retour sur une alerte collective.
Le 26 juin, la Défenseure des droits Claire Hédon a rendu son avis officiel (n° 26‑05) défavorable à l’adoption du texte.
le 29 juin, la CNCDH a adressé aux 577 député·es un courrier solennel signé de son président, Jean‑Marie Burguburu, les invitant à rejeter le texte. Elle y rappelle avoir déjà établi, dans son avis du 19 octobre 2023, un lien de corrélation entre le cadre légal de 2017 et la hausse des décès lors de refus d’obtempérer — et cite les chiffres de l’association Flagrant Déni : de 6 personnes tuées par les forces de l’ordre en 2005 à 65 en 2024, soit une multiplication par dix en vingt ans.
Un problème déjà documenté
Sébastian Roché (CNRS), en comparant police et gendarmerie après la loi de 2017 (méthode de la « double différence »), a établi une multiplication par cinq des tirs mortels sur véhicules en mouvement après l’entrée en vigueur du texte — sans hausse équivalente sur les autres situations, ni chez les gendarmes, restés soumis à une doctrine plus restrictive.
×5 tirs mortels sur véhicules en mouvement après 2017 (Roché, CNRS)
12/12 enquêtes ayant retenu la légitime défense sur 12 abouties en 2024 (Nuñez, AN)
<2% condamnations fermes sur les issues connues (base SAVE, 437 cas, 2017‑2026)
