Depuis le 1er mars 2026, la loi de finances pour 2026 instaure une contribution pour l’aide juridique (CPAJ) dite « droit de timbre » de 50 euros pour toute saisine du tribunal judiciaire au civil ou du conseil de prud’hommes (cette disposition est insérée dans nouvel article 1635 bis Q du Code général des impôts).
Le gouvernement justifie cette contribution par la nécessité de financer l’aide juridictionnelle. Pour la CGT, ce raisonnement est inacceptable. La justice est un service public. Son financement doit relever de la solidarité nationale, et non des justiciables elles et eux-mêmes. Faire payer celles et ceux qui saisissent le tribunal porte atteinte au principe d’égalité devant la justice.
Le « droit de timbre » de 50 euros : pour quels contentieux ?
Cette démarche est totalement dématérialisée sur le site officiel timbres.impots.gouv.fr par le ou la demandeur∙se ou par l’avocat∙e pour le compte de son ou sa client∙e, au moment de la requête ou de l’assignation en première instance.
Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 19 février 2026 considère que le dispositif est conforme à la Constitution, notamment en ce qu’il poursuit un objectif d’intérêt général, que les dispositions ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction et n’entraînent pas une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publics, eu égard au montant de la contribution, aux exemptions prévues (notamment au profit des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle) et aux possibilités de régulariser.
Certes, des exceptions au principe du droit de timbre sont prévues pour :
- L’aide juridictionnelle
- Les procédures pénales, administratives, devant le juge des tutelles, le juge des enfants ou le juge de la liberté, devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, d’ordonnances de protection en matière de violences intrafamiliales
- Les recours devant les juridictions d’appel ou de cassation
- Le droit des étrangers et du droit d’asile, de Santé publique
- Les procédures de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires et d’injonction de payer
Ces exclusions répondent en partie aux alertes des professionnel∙les de la Justice sur la vulnérabilité des publics concernés et la nécessité de préserver la gratuité d’accès pour certains contentieux de la précarité (violences, surendettement, libertés, parentalité).
Elles n’effacent pas pour autant le fait qu’une large part du contentieux civil « ordinaire », contrats, litiges de voisinage, baux d’habitation, responsabilité civile, ainsi que la plupart des affaires prud’homales demeurent désormais assorties d’un coût initial de 50 euros pour les justiciables non couverts par l’aide juridictionnelle. Le timbre fiscal de 50 euros ne concerne pas les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, mais il frappe tou·tes les justiciables dont les revenus dépassent légèrement les plafonds – souvent de très peu.
Il est prévu un mécanisme de régularisation : aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans que la partie ait d’abord été invitée à régulariser dans un délai d’un mois. Cela comporte le risque d’une charge supplémentaire pesant sur des greffes déjà sous‑dotés : contrôle systématique des paiements, gestion des notifications de régularisation, suivi des délais, décisions d’irrecevabilité en cas de non‑régularisation. Cela entraînera un allongement des délais de traitement et d’une dégradation tangible de la qualité du service public de la justice.
Quelles conséquences de cette mesure injuste et discriminatoire ?
En 2011, l’instauration du paiement d’un timbre fiscal de 35€ pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, et prud’homales avait suscité une mobilisation massive de l’ensemble des syndicats et des acteurs de la justice. En 2014, Mme TAUBIRA, alors ministre de la Justice, l’avait supprimé en raison de son caractère discriminant et de son inefficacité.
L’expérience antérieure montre une baisse des saisines dans les petits litiges, sans rationalisation ; à 50 euros et avec l’inflation, l’effet dissuasif s’accentuera pour et découragera les salarié·es, notamment les plus modestes, de faire valoir leurs droits en cas de licenciement abusif, de non-paiement de salaires ou de discrimination.
Pour la CGT, cette contribution financière constitue une remise en cause du droit d’accès à la justice, du rôle des prud’hommes et du droit des salarié·es à faire valoir leurs droits devant le juge.
Ce droit de timbre pèse sur les épaules des travailleurs·euses, déjà fragilisé·es par des situations de conflit avec leur employeur qui réclamerait en référé des salaires non payés mais qui devrait s’acquitter de 50 € qu’ils et elles n’ont pas.
La dématérialisation alourdit le fardeau pour les fragiles numériquement.
Il ne garantit aucun financement supplémentaire significatif pour la justice, mais risque de réduire le nombre de recours, affaiblissant ainsi la protection des droits des salarié·es.
Il remet en cause le principe de gratuité de la justice y compris prud’homale, supprimé en 2014 après avoir démontré son caractère discriminatoire.
L’accès à la justice est un principe fondamental dans un État de droit. Il est garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme comme l’a souligné la Défenseure des droits qui consacre le droit à un recours effectif devant une juridiction indépendante.
Conditionner la recevabilité d’une action en justice au paiement préalable d’une somme d’argent constitue une rupture avec ce principe.
Une justice prud’homale déjà attaquée de toutes parts : les droits des travailleurs et travailleuses dans le viseur
Pour la CGT, cette contribution financière constitue une remise en cause du droit d’accès à la justice, du rôle des prud’hommes et du droit des salarié·es à faire valoir leurs droits devant le juge.
La juridiction prud’homale a été créée pour permettre aux salarié·es de faire valoir leurs droits face à l’employeur dans un cadre accessible et gratuite.
Cet obstacle financier revient à décourager celles et ceux qui ont le plus besoin de la justice.
Ce sont précisément les salarié·es les plus exposé·es aux conflits du travail : salarié·es précaires, travailleur·ses à temps partiel, intérimaires, jeunes salarié·es, demandeur·ses d’emploi, victimes de licenciements abusifs ou salarié·es confronté·es à des salaires impayés.
Pour beaucoup, 50 euros représentent déjà une somme importante, surtout au moment où ils et elles perdent leur emploi ou subissent un litige avec leur employeur.
L’instauration de ce timbre fiscal ne peut pas être isolée des réformes successives qui ont profondément affaibli l’accès aux prud’hommes depuis une dizaine d’années :
- obligation de déposer une requête écrite et motivée ;
- réduction des délais pour contester un licenciement ;
- complexification des procédures ;
- plafonnement des indemnités prud’homales avec le barème Macron ;
- multiplication des ruptures imposées ou négociées sous contrainte.
Ces évolutions ont déjà eu des conséquences très concrètes. En dix ans, le nombre d’affaires portées devant les conseils de prud’hommes a été plus que divisé par deux.
La justice prud’homale devient de plus en plus difficile d’accès pour les ouvrier·es, les employé·es et les salarié·es les plus précaires, alors même qu’elles et ils sont les premier·es concerné·es par les violations du droit du travail.
Une large mobilisation
L’ensemble des organisations syndicales s’y est opposé lors du Conseil supérieur de la Prud’homie le 1er décembre dernier et lors des assemblées générales de Conseil des Prud’hommes et / ou solennelles de rentrée. Sous couvert de maîtrise budgétaire, cette mesure constitue une nouvelle étape dans le recul de l’accès au droit et à la justice pour toutes et tous.
Plusieurs organisations de juristes et d’avocat·es, comme le Syndicat des avocat·es de France, dénoncent également cette mesure.
La CGT demande le retrait immédiat du timbre fiscal
La CGT s’oppose à l’instauration de cette contribution financière pour saisir la justice.
Elle exige :
- la suppression du timbre fiscal de 50 euros pour la saisine des juridictions civiles et prud’homales ;
- le maintien d’un accès gratuit et effectif à la justice pour toutes et tous ;
- des moyens renforcés pour le service public de la justice ;
- le respect du rôle des conseils de prud’hommes dans la protection des salarié·es.
La CGT appelle l’ensemble de ses organisations, ses conseiller·es prud’hommes, les salarié·es et les citoyen·nes à se mobiliser contre cette nouvelle atteinte à l’accès au droit.
L’égalité devant la justice ne doit jamais dépendre du portefeuille.
